


ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- Caméra : Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est désormais doté d’une caméra, qui permet sur demande de vérifier l'état de votre installation en cas d'impossibilité de contrôle visuel. Service facturé 70€ TTC si visite simple, 100€ TTC si visite complexe, en dehors d'un contrôle programmé.
- Nouvelle redevance : En cas d'installation d'assainissement non collectif non conforme, vous disposez de 4 ans suite à un contrôle de fonctionnement ou de vente et d'un an suite à l'acquisition d'un bien pour effectuer la mise aux normes. Passés ces délais, une redevance de 110€ sera facturée en plus du tarif du contrôle. Face aux risques de pollution d'une installation non conforme, cette mesure est indispensable pour protéger l'environnement.